Proposition de rectification signifiée par huissier : quels délais ?

En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise.

Un huissier a procédé, le 27 décembre 2005, à une notification de proposition de rectification fiscale à la société P. en laissant un avais de passage mentionnant que le document avait été laissé en mairie et qu'il devait être retiré au plus vite. Elle a été retirée en mairie le 27 janvier 2006. La société P. a fait connaître ses observations, en application des dispositions de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales par une lettre reçue par l'administration fiscale le 22 février 2006. L'administration lui opposant une forclusion, la société saisie la justice.

Dans un arrêt du 7 janvier 2010, le tribunal administratif de Montreuil rejette sa demande. Il retient que le délai prévu par l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales court, en cas de signification par huissier, du jour où ce dernier s'est présenté au domicile ou siège social du contribuable, et non du jour où ce dernier a effectivement récupéré la proposition.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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