Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ? Par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 9 mai 1998, la société V. a été dissoute à compter du 31 mai suivant. La clôture des opérations de liquidation a été enregistrée par le tribunal de commerce de Marseille à la date du 23 juillet 1998 et la société radiée du registre du commerce et des sociétés le 31 juillet suivant, soit antérieurement au début de la vérification de comptabilité réalisée en 1999. Pour confirmer le jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait refusé de décharger la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle consécutives à cette vérification, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'administration fiscale était en droit de mener la procédure de contrôle avec le liquidateur amiable de la société, au motif que n'avait pas été désigné un mandataire ad hoc.
Dans un arrêt rendu le 2 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que "si la personnalité morale d'une société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement à la date de clôture de la liquidation que par un administrateur ad hoc désigné par la juridiction compétente". Par suite, "lorsque la liquidation de la société a été clôturée et que la mention de cette liquidation a été faite au registre du commerce, l'avis de vérification de comptabilité et l'ensemble des pièces de la procédure de vérification doivent être adressés à un administrateur ad hoc de la société désigné en justice, le cas échéant à la demande de l'administration". En l'espèce, il appartenait à l'administration de demander à la juridiction compétente d'en nommer un.
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Dans un arrêt rendu le 2 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que "si la personnalité morale d'une société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement à la date de clôture de la liquidation que par un administrateur ad hoc désigné par la juridiction compétente". Par suite, "lorsque la liquidation de la société a été clôturée et que la mention de cette liquidation a été faite au registre du commerce, l'avis de vérification de comptabilité et l'ensemble des pièces de la procédure de vérification doivent être adressés à un administrateur ad hoc de la société désigné en justice, le cas échéant à la demande de l'administration". En l'espèce, il appartenait à l'administration de demander à la juridiction compétente d'en nommer un.
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