Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard. A l'issue de vérifications de comptabilité de plusieurs sociétés appartenant au même groupe, l'administration fiscale a rectifié le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de certaines filiales. Elle a ensuite mis en recouvrement les droits et intérêts de retard résultant de ces rehaussements au nom de la société F. qui s'était constituée seule redevable de l’IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe, en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de réduction des intérêts de retard et de restitution des sommes correspondantes de la société.
Dans un arrêt du 2 juin 2010, concernant la régularité de la procédure d'imposition, le Conseil d’Etat estime que "l'obligation d'information à laquelle l'administration était soumise à l'égard de la société mère avant mise en recouvrement des droits supplémentaires pouvait se limiter à une référence aux procédures de redressement menées avec les sociétés membres du groupe et à la fourniture d'un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble du groupe et les intérêts de retard en résultant, y compris en tant qu'ils procèdent de redressements afférents à des filiales demeurant déficitaires, sans qu'il soit nécessaire de mentionner la nature, les motifs et les conséquences de chacun des chefs de redressement concernés".
En outre, la Haute juridiction administrative considère que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que c'est par une exacte application de l'article 1733 du CGI que l'administration fiscale a, pour déterminer s'il y avait lieu d'appliquer l'intérêt de retard, apprécié au niveau de chaque filiale redressée si l'insuffisance des chiffres déclarés par chacune d'elle excédait ou non le vingtième de sa base d'imposition rectifiée.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de réduction des intérêts de retard et de restitution des sommes correspondantes de la société.
Dans un arrêt du 2 juin 2010, concernant la régularité de la procédure d'imposition, le Conseil d’Etat estime que "l'obligation d'information à laquelle l'administration était soumise à l'égard de la société mère avant mise en recouvrement des droits supplémentaires pouvait se limiter à une référence aux procédures de redressement menées avec les sociétés membres du groupe et à la fourniture d'un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble du groupe et les intérêts de retard en résultant, y compris en tant qu'ils procèdent de redressements afférents à des filiales demeurant déficitaires, sans qu'il soit nécessaire de mentionner la nature, les motifs et les conséquences de chacun des chefs de redressement concernés".
En outre, la Haute juridiction administrative considère que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que c'est par une exacte application de l'article 1733 du CGI que l'administration fiscale a, pour déterminer s'il y avait lieu d'appliquer l'intérêt de retard, apprécié au niveau de chaque filiale redressée si l'insuffisance des chiffres déclarés par chacune d'elle excédait ou non le vingtième de sa base d'imposition rectifiée.
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