Le point de départ du délai de trois mois est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables. Le commerce d'antiquités exploité par M. A. a fait l'objet, entre juin et décembre 1988, d'une vérification de comptabilité conduisant notamment à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée assorti de pénalités de mauvaise foi, notifié à l'intéressé le 13 décembre 1989 et confirmé le 18 mai 1990, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1985. M. A. a contesté ce rappel, ainsi que d'autres rappels de taxe sur la valeur ajoutée et redressements en matière d'impôt sur le revenu qui avaient été prononcés à son encontre.
Par jugement du 3 décembre 2001, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la demande de M. A. dirigées contre le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1985 et les pénalités restant en litige. La cour administrative d'appel de Marseille a infirmé ce jugement et déchargé M. A. de ce rappel et de ces pénalités dans un arrêt du 23 novembre 2006. Sur un pourvoi de la Ministre de l'Economie, le Conseil d'Etat annule une partie de l'arrêt d'appel. Dans un arrêt du 2 juin 2010, il retient que la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime simplifié ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois. Le point de départ de ce délai est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables. Au surplus, avant d'entamer la vérification de comptabilité, le vérificateur peut procéder à un contrôle inopiné tendnat à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documetns comptables. Ce contrôle ne fait pas courir le délai de trois mois. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Par jugement du 3 décembre 2001, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la demande de M. A. dirigées contre le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1985 et les pénalités restant en litige. La cour administrative d'appel de Marseille a infirmé ce jugement et déchargé M. A. de ce rappel et de ces pénalités dans un arrêt du 23 novembre 2006. Sur un pourvoi de la Ministre de l'Economie, le Conseil d'Etat annule une partie de l'arrêt d'appel. Dans un arrêt du 2 juin 2010, il retient que la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime simplifié ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois. Le point de départ de ce délai est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables. Au surplus, avant d'entamer la vérification de comptabilité, le vérificateur peut procéder à un contrôle inopiné tendnat à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documetns comptables. Ce contrôle ne fait pas courir le délai de trois mois. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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