QPC relative à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 1° et 3° du § IV de l'article 164 de la LME ainsi que l'article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la même loi. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lequel fixe la cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale.

Dans sa décision rendue le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel relève tout d'abord que certaines des dispositions renvoyées ayant déjà été jugées conformes à la Constitution, il n'y a pas lieu, en l'absence de changement des circonstances, de statuer à nouveau sur leur conformité à la Constitution.
Il considère ensuite que les dispositions introduites par la LME ne sont pas contraires au droit à un recours juridictionnel effectif. Elles n'affectent aucune situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789. Au contraire, elles mettent le droit français en conformité avec la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 février 2008.
 © LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et (...)