La TLE est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et ce même si l'infraction pénale constituée par cette réalisation est prescrite. Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat considère que, "dans le cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a édifié une construction dont la nature et l'objet sont différents de celle pour laquelle le permis a été délivré, cette construction doit être regardée comme réalisée sans autorisation de construire et le constructeur comme n'ayant, dès lors, déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de cette construction" et que, dans ce cas, "l'administration n'est pas […] tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales".
La Haute juridiction administrative rappelle en outre qu'il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que "la taxe locale d'équipement (TLE), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le redevable s'est ainsi rendu coupable d'une infraction pénale" et "qu'il en va de même dans le cas où l'infraction pénale constituée par la réalisation d'une construction sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire est constatée, même si cette infraction est prescrite".
Par suite, la Conseil d’Etat estime que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les taxes litigieuses pouvaient être réclamées en application des dispositions des articles 1723 quater du code général des impôts et L. 274 A du livre des procédures fiscales.
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La Haute juridiction administrative rappelle en outre qu'il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que "la taxe locale d'équipement (TLE), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le redevable s'est ainsi rendu coupable d'une infraction pénale" et "qu'il en va de même dans le cas où l'infraction pénale constituée par la réalisation d'une construction sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire est constatée, même si cette infraction est prescrite".
Par suite, la Conseil d’Etat estime que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les taxes litigieuses pouvaient être réclamées en application des dispositions des articles 1723 quater du code général des impôts et L. 274 A du livre des procédures fiscales.
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