Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier. Mme X. a reçu notification par l’administration fiscale d'un commandement de payer au titre de l'impôt sur le revenu. Mme X. a fait valoir que la signature dont il était revêtu était illisible et qu'il ne comportait pas l'indication des nom et prénom ainsi que de la qualité de son auteur.
Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour d'appel de Bastia a rejeté la demande de Mme X., estimant que les mentions présentes sur le commandement permettaient au contribuable d'identifier le signataire et de vérifier sa compétence.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 1er juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales en statuant ainsi, "alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire ne peut valoir notification d'un commandement de payer au redevable de l'impôt" et que "les mentions du commandement de payer doivent par elles-mêmes permettre au contribuable, dès sa réception, d'identifier le signataire de l'acte afin de vérifier sa compétence".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour d'appel de Bastia a rejeté la demande de Mme X., estimant que les mentions présentes sur le commandement permettaient au contribuable d'identifier le signataire et de vérifier sa compétence.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 1er juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales en statuant ainsi, "alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire ne peut valoir notification d'un commandement de payer au redevable de l'impôt" et que "les mentions du commandement de payer doivent par elles-mêmes permettre au contribuable, dès sa réception, d'identifier le signataire de l'acte afin de vérifier sa compétence".
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