Compétence des agents chargés du contrôle fiscal

Les agents de catégorie A et B des directions des vérifications de la région Ile-de-France peuvent notifier des redressements à des personnes physiques ayant des relations d'intérêt avec une société pour le contrôle de laquelle ils sont territorialement compétents. M. B. a acquis de la société F. vingt-cinq titres de la société P. au prix de 2.500 francs. Au titre de cette même année, il a perçu de cette dernière société un dividende de 525.000 francs, avoir fiscal inclus. A la suite d'une vérification de comptabilité de la société F., le vérificateur de la direction des vérifications de la région Ile-de-France Est, estimant que cette cession de titres était réalisée à un prix anormalement bas, a réintégré les sommes correspondant à la différence entre la valeur vénale des titres cédés et le prix de cession dans les résultats imposables de la société F. Les sommes ainsi réintégrées ont été qualifiées de revenus distribués. Le même service vérificateur a notifié à M. et Mme A. des redressements correspondant à la réintégration de ces sommes dans leurs bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Après l'admission partielle de leur réclamation, des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mis en recouvrement.

Dans un arrêt rendu le 2 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que "les fonctionnaires des directions des vérifications de la région Ile-de-France, territorialement compétents pour le contrôle d'une société, peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de cette société et que peut être regardée comme subordonnée ou interposée toute personne ayant des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec la société".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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