Vérification de comptabilité à l'adresse de domiciliation d'une entreprise dépourvue de représentant

Une entreprise vérifiée au lieu de son siège social, simple adresse de domiciliation, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur, faute d'avoir désigné, comme l'y invitait l'administration, un représentant sur place. En réponse à l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé le 9 septembre 2002, la société P., dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé l'administration fiscale que le service chargé de la tenue et de la conservation de sa comptabilité était situé à Paris. L'administration lui a indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'a invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter. La société a alors indiqué au vérificateur que son siège social à La Réunion n'était qu'une adresse de domiciliation dépourvue de locaux pour le recevoir, que pouvait seul le recevoir sur place le gérant d'une société tierce, qui n'avait pas les compétences techniques pour la représenter et que, si l'administration consignait des questions par écrit, il lui serait répondu par écrit ou par téléphone. Après l'envoi de la comptabilité de la société P. à La Réunion, le vérificateur a procédé aux opérations de vérification au siège de la société. A l'issue de ces opérations, les associés ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de pénalités, résultant de la réintégration de diverses subventions dans les bénéfices de la société.
La cour administrative d'appel de Douai a conclu à l’irrégularité de la procédure au motif que l’envoi des pièces comptables à l’adresse de domiciliation, les échanges de courriers et les conversations téléphoniques avec le vérificateur ne pouvaient être assimilés à un débat oral et contradictoire.
Dans un arrêt rendu le 16 juin 2010, le Conseil d'Etat considère qu’en invitant l’entreprise à désigner un représentant pour suivre les opérations de contrôle, l’administration a respecté la garantie d’un débat oral et contradictoire entre les parties. Faute d'avoir répondu à cette invitation, le contribuable n'est pas fondé à se plaindre d'en avoir été privé.
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