La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée. A la suite de la vérification de comptabilité de la société B., société de location de véhicules, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait mis au cours des années 1991 et 1992 à la disposition gratuite de M. et Mme A, amis du dirigeant, deux automobiles et un bateau. Elle a alors taxé, sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les avantages occultes ainsi consentis. Par un jugement du 30 janvier 2003, le tribunal administratif de Bastia, après les avoir déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge de la cotisation du même impôt au titre de l'année 1992. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 29 mars 2007, rejette le ru requête en annulation du jugement. Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat retient que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit sur l'obligation pour le vérificateur d'indiquer la méthode de calcul qu'il a utilisée. Au surplus, il retient "qu'en estimant, par une appréciation souveraine des faits, que M. et Mme A avaient ensemble bénéficié des avantages constitutifs de revenus distribués, pour en déduire que la circonstance que la notification de redressements n'individualisait pas les revenus distribués à chacun d'entre eux n'était pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit".© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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