L’administration fiscale vient de commenter les aménagements apportés à l’abus de droit fiscal dans trois nouvelles instructions. La loi de Finances rectificative pour 2008 a modifié la procédure de répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales. Cette réforme vient de faire l’objet de trois instructions fiscales en date du 20 septembre 2010.
La première instruction commente les modifications apportées au LPF et mentionne les nouvelles règles applicables en matière de majoration pour abus de droit, de solidarité de paiement des pénalités et expose les nouvelles règles régissant le comité consultatif pour la répression des abus de droit en termes de composition, de fonctionnement et de dénomination.
La seconde s'intéresse spécifiquement au comité consultatif pour la répression des abus de droit, dont la composition est ouverte à des professionnels du chiffre et du droit (un avocat, un notaire et un expert-comptable).
La troisième revient plus spécifiquement sur la gradation de la majoration applicable en cas d’abus de droit, et la solidarité de paiement des pénalités en cas d’abus de droit visant à rétablir le contribuable contrôlé comme redevable principal des pénalités dues en cas d’abus de droit.
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La première instruction commente les modifications apportées au LPF et mentionne les nouvelles règles applicables en matière de majoration pour abus de droit, de solidarité de paiement des pénalités et expose les nouvelles règles régissant le comité consultatif pour la répression des abus de droit en termes de composition, de fonctionnement et de dénomination.
La seconde s'intéresse spécifiquement au comité consultatif pour la répression des abus de droit, dont la composition est ouverte à des professionnels du chiffre et du droit (un avocat, un notaire et un expert-comptable).
La troisième revient plus spécifiquement sur la gradation de la majoration applicable en cas d’abus de droit, et la solidarité de paiement des pénalités en cas d’abus de droit visant à rétablir le contribuable contrôlé comme redevable principal des pénalités dues en cas d’abus de droit.
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