La prorogation du délai de reprise n'est opposable au contribuable que si l'administration l'a informé, dans un délai raisonnable, de la mise en oeuvre de la procédure d'assistance administrative internationale. Des associés de la société anonyme D. ont racheté une créance de 2.706.184 francs ultérieurement réévaluée à 2.682.730 francs, détenue par la société belge S. sur cette société, pour 750.000 francs. La société D. a traduit l'opération dans ses écritures par l'annulation de la dette S. et l'inscription de son montant au crédit du compte courant des deux associés. L'administration fiscale a engagé une vérification de la comptabilité de la société D. et fait une demande d'assistance aux autorités fiscales belges. Elle a considéré qu'il y avait eu abandon de créance de la société S. au profit de la société D., faute d'enregistrement de la cession de créance dans le respect des formalités prévues par l'article 1690 du code civil et elle a redressé en conséquence le résultat 1994 de la société D.
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère qu'aux termes de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, "lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements [...], les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due". Cet article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de cette demande au moment où celle-ci a été formulée. Ainsi, pour interrompre le délai de reprise, l'administration fiscale doit effectuer la demande d'information avant l'expiration du délai de reprise. L'administration ne peut se prévaloir de la prorogation du délai de reprise prévue en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative internationale qu'à la condition d'avoir informé le contribuable, dans un délai raisonnable, de l'existence d'une demande de renseignements adressée à l'autorité étrangère.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère qu'aux termes de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, "lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements [...], les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due". Cet article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de cette demande au moment où celle-ci a été formulée. Ainsi, pour interrompre le délai de reprise, l'administration fiscale doit effectuer la demande d'information avant l'expiration du délai de reprise. L'administration ne peut se prévaloir de la prorogation du délai de reprise prévue en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative internationale qu'à la condition d'avoir informé le contribuable, dans un délai raisonnable, de l'existence d'une demande de renseignements adressée à l'autorité étrangère.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
