La Cour de cassation estime que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions pour justifier une visite domiciliaire. Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Paris a infirmé la décision rendue par le juge des libertés et de la détention qui a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société T., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Les juges du fond ont retenu que les éléments présentés par l'administration ne permettaient pas de présumer l'existence d'une fraude fiscale.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 29 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que le premier président de la cour d'appel de Paris, en statuant ainsi alors que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas.
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La Cour de cassation casse l’arrêt le 29 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que le premier président de la cour d'appel de Paris, en statuant ainsi alors que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas.
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