Paris

20.4°C
Clear Sky Humidity: 45%
Wind: NNE at 2.68 M/S

Abus de droit : déclaration relative à la taxe sur les immeubles

L'administration n'a pas à recourir à la procédure de l'abus de droit dès lors qu'elle a remis en cause l'exactitude des déclarations de la société et discuté la force probante des pièces produites pour établir l'identité des actionnaires. Une société étrangère a procédé au dépôt de ses déclarations relatives à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par les personnes morales pour les années 1998 à 2002, en désignant M. X. comme unique détenteur de ses actions. L'administration fiscale lui a notifié un redressement, au motif que ses actionnaires au titre des années en litige étaient une personne morale pour 1.248 parts et M. X. pour deux parts. Après mise en recouvrement des impositions et rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal d'une demande de dégrèvements des impôts, pénalités et intérêts mis à sa charge.
La cour d'appel de Paris a validé la procédure et a déboutée la société de sa demande d'exonération de la taxe. Les juges du fond ont constaté que l'administration fiscale avait remis en cause l'exactitude des informations figurant sur les déclarations souscrites par la société, puis discuté la force probante des pièces produites par la société au soutien de sa contestation pour établir l'identité des actionnaires.
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'administration n'avait pas à recourir à la procédure de l'abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)

X