Redressement sur l'insuffisance des justifications du contribuable

Dès lors que l'administration entend fonder son redressement sur l'insuffisance des justifications du contribuable, elle n'est pas en droit de procéder à la réintégration des versements litigieux avant l'expiration du délai de 30 jours. Dans un arrêt du 4 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé qu'une demande d'information par laquelle des contribuables ont été invité à apporter la preuve que le montant de la pension alimentaire versée à l'épouse, qu'ils portaient habituellement en déduction de leur revenu global imposable, correspondait aux besoins de l'intéressée présentait le caractère d'une demande de renseignement au sens de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales.
La cour administrative d'appel a rappelé qu'en dépit de son caractère contraignant, et "dès lors que l'administration entendait fonder son redressement sur l'insuffisance des justifications apportées par le contribuable sur l'état de besoin de la personne aidée (…), elle n'était pas en droit de procéder à la réintégration des versements litigieux avant l'expiration du délai de 30 jours fixé à l'article L. 11 [précité] alors même qu'une réponse avait été effectivement apportée à l'intérieur dudit délai".
En conséquence, la procédure est entachée d'irrégularité et la décharge des impositions litigieuses doit être accordée aux contribuables.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct (...)