Après sa transformation en société anonyme, la SARL A., détenue à parts égales par MM. Didier et Patrick A., a cédé à une nouvelle SA également dénommée A., créée par MM. A, son fonds de commerce, son matériel puis son stock, ne conservant plus que des liquidités et un important portefeuille de valeurs mobilières de placement. Les associés ont ensuite cédé la totalité des titres de l'ancienne SA A. à la SA B. L'ancienne SA A. a changé son objet social, son siège et sa dénomination pour devenir la SA F. M. A. a déclaré des plus-values de cession de valeurs mobilières pour un montant de 14.741.716 francs, qui ont été imposées au taux de 16 % au titre de l'année 1997.
A la suite d'une vérification de comptabilité de la nouvelle SA A. et d'un examen contradictoire de la situation fiscale d'ensemble de M. et Mme A., l'administration a estimé, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit, que la cession de l'activité industrielle puis des titres de l'ancienne société A. s'inscrivait dans un montage à but exclusivement fiscal destiné à dissimuler la dissolution de cette société avec création d'un être moral nouveau, la SA F., et que les sommes qui avaient été déclarées comme plus-values de cession de valeurs mobilières pour bénéficier du taux forfaitaire présentaient le caractère de boni de liquidation imposable au taux progressif.
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que le transfert du fonds de commerce, des moyens de production industrielle et du stock de l'ancienne SA A. à la nouvelle SA A. et la cession des titres de l'ancienne SA A. à la SA B. ne constituent pas les éléments d'un montage ayant un but exclusivement fiscal au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dont l'objet aurait été de dissimuler la dissolution de la société et éviter par conséquent l'imposition d'un boni de liquidation.
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