Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé, selon la procédure contradictoire, les bénéfices industriels et commerciaux déclarés par un couple exploitant un bar tabac. La réclamation présentée par les contribuables ayant été rejetée, les suppléments d'impôt sur le revenu correspondants, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement à la date du 31 mars 2002 par un rôle homologué par le directeur des services fiscaux des Yvelines le 21 mars 2002. L'avis d'imposition informant le couple de la date de mise en recouvrement a été adressé par l'administration fiscale aux contribuables le 22 avril 2002 seulement.
Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat précise que "la garantie attachée à la faculté de faire appel à l'interlocuteur départemental, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable […] par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut être mise en œuvre qu'avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement".
Par suite, l’administration fiscale ne méconnaît pas cet article L. 10 en ne donnant pas suite, en raison de sa tardiveté, à la demande d’entretien avec l’interlocuteur départemental présentée par le contribuable postérieurement à la date de mise en recouvrement, fixée par la décision d’homologation du rôle prise par le directeur des services fiscaux en application des dispositions de l’article 1658 du code général des impôts, alors même que le contribuable n’a été informé de la date de mise en recouvrement que postérieurement à celle-ci, par la réception de l’avis d’imposition.
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Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat précise que "la garantie attachée à la faculté de faire appel à l'interlocuteur départemental, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable […] par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut être mise en œuvre qu'avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement".
Par suite, l’administration fiscale ne méconnaît pas cet article L. 10 en ne donnant pas suite, en raison de sa tardiveté, à la demande d’entretien avec l’interlocuteur départemental présentée par le contribuable postérieurement à la date de mise en recouvrement, fixée par la décision d’homologation du rôle prise par le directeur des services fiscaux en application des dispositions de l’article 1658 du code général des impôts, alors même que le contribuable n’a été informé de la date de mise en recouvrement que postérieurement à celle-ci, par la réception de l’avis d’imposition.
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