Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint. Le divorce par consentement mutuel de M. X. et Mme Y. a été prononcé le 11 juin 2004. En garantie d'impôts sur le revenu et de contributions sociales dus par M. X. au titre des années 2002 et 2003, le trésorier de Livry-Gargan a inscrit le 13 juillet 2006 une hypothèque légale du Trésor sur un bien immobilier attribué à Mme Y. lors du divorce.
Dans un arrêt du 5 juin 2009, la cour d'appel de Paris a débouté cette dernière de sa demande d'annulation de cette inscription, retenant que "l'établissement, avant le divorce, d'avis distincts d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2003 n'était pas de nature à exonérer les époux de la solidarité prévue par l'article 1685-2 du code général des impôts dès lors qu'ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 6-4° du même code sur l'imposition distincte obligatoire et que, même si la solidarité était écartée, Mme Y. resterait débitrice de la moitié des impôts sur le revenu et contributions sociales dus par M. X. en application de l'article 1483 du code civil".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire et les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales, 49 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile en statuant ainsi.
Elle rappelle que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint au titre de l'article 1685 du code général des impôts, alors applicable.
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Dans un arrêt du 5 juin 2009, la cour d'appel de Paris a débouté cette dernière de sa demande d'annulation de cette inscription, retenant que "l'établissement, avant le divorce, d'avis distincts d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2003 n'était pas de nature à exonérer les époux de la solidarité prévue par l'article 1685-2 du code général des impôts dès lors qu'ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 6-4° du même code sur l'imposition distincte obligatoire et que, même si la solidarité était écartée, Mme Y. resterait débitrice de la moitié des impôts sur le revenu et contributions sociales dus par M. X. en application de l'article 1483 du code civil".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire et les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales, 49 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile en statuant ainsi.
Elle rappelle que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint au titre de l'article 1685 du code général des impôts, alors applicable.
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