Le Conseil d'Etat, censurant l'arrêt de la cour administrative d'appel, retient la fictivité du bail commercial et la qualification d'abus de droit. Le 12 juin 1998, une SCI a acquis la propriété d'un immeuble comprenant un local commercial et plusieurs appartements. Le même jour, le gérant associé majoritaire de la SCI a conclu à titre personnel avec le vendeur de l'immeuble un bail commercial stipulant le paiement par le preneur, à l'entrée dans les lieux, d'une indemnité pour dépréciation de l'immeuble. Le mois suivant, le gérant a cédé le droit au bail à une SARL. L'administration fiscale a estimé que l'interposition du gérant était purement fictive et que l'opération dissimulait un supplément du prix de la vente.
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que ces actes ne pouvaient être regardés comme fictifs aux seuls motifs que les transactions correspondantes auraient été conclues à l'initiative du gérant et que la cession du bail à la SARL serait survenue quelques jours après son acquisition.
Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère "qu'en ne se référant qu'à l'apparence créée par l'acte de cession de bail, pris isolément, pour conclure à la réalité de la mutation du droit au bail dans le patrimoine personnel [du gérant], sans prendre en considération la finalité de l'ensemble des opérations réalisées entre les parties et sans relever d'éléments de nature à établir la réalité du projet commercial allégué par [le gérant] qui aurait été de nature à justifier la signature, le 12 juin 1998, par ses soins, d'un bail commercial distinct, la cour a donné aux faits qu'elle a retenus, lesquels ne pouvaient suffire à établir le caractère réel de l'interposition de l'intéressé, une qualification juridique erronée".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que ces actes ne pouvaient être regardés comme fictifs aux seuls motifs que les transactions correspondantes auraient été conclues à l'initiative du gérant et que la cession du bail à la SARL serait survenue quelques jours après son acquisition.
Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère "qu'en ne se référant qu'à l'apparence créée par l'acte de cession de bail, pris isolément, pour conclure à la réalité de la mutation du droit au bail dans le patrimoine personnel [du gérant], sans prendre en considération la finalité de l'ensemble des opérations réalisées entre les parties et sans relever d'éléments de nature à établir la réalité du projet commercial allégué par [le gérant] qui aurait été de nature à justifier la signature, le 12 juin 1998, par ses soins, d'un bail commercial distinct, la cour a donné aux faits qu'elle a retenus, lesquels ne pouvaient suffire à établir le caractère réel de l'interposition de l'intéressé, une qualification juridique erronée".
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