Lutte conte la "grande fraude fiscale"

Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale. Est créée une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Celle-ci comporte des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires, habilités à l’exercice de certaines missions de police judiciaire.
 La circulaire précise que la création de cette brigade "ne porte naturellement pas atteinte au principe de liberté de choix du service d’enquête par le magistrat chargé de la procédure". Cependant, "la cohérence qui existe entre les deux volets de la procédure judiciaire d’enquête fiscale et la plus-value que constitue pour les magistrats la compétence d’enquêteurs spécialisés disposant d’une compétence nationale et d’une expérience leur permettant de lutter plus efficacement contre les formes les plus complexes et les plus graves de fraude fiscale, conduiront à privilégier la saisine de ce service".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre (...)