Les stipulations d'égalité de traitement figurant dans la convention de protection des investissements sont sans incidence sur la répartition de la matière imposable entre la France et la République démocratique du Congo qui résulte normalement de la convention fiscale bilatérale. Des contribuables ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 1995 à 1997 au titre de revenus fonciers, qu'ils n'avaient pas fait figurer dans leur déclaration de revenus, tirés d'un bien immobilier qu'ils détenaient à Kinshasa, République Démocratique du Congo.
Les requérants invoquaient au soutien de leur demande en décharge les stipulations de la convention sur la protection des investissements conclue le 5 octobre 1972 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Zaïre, devenue République démocratique du Congo.
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise notamment que les stipulations l'article 7 de ladite convention "n'ont d'autre objet ni effet que de garantir que la loi fiscale de chacun des deux Etats parties à la convention assure un traitement au moins aussi favorable au ressortissant de l'autre Etat partie, disposant d'investissements dans cet Etat, qu'à ses propres ressortissants se trouvant dans la même situation". Par suite, la cour administrative d'appel de Paris "n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que ces stipulations n'avaient ni pour objet ni pour effet de prévoir que les ressortissants français disposant de biens en République Démocratique du Congo seraient imposés selon les mêmes règles que les ressortissants congolais disposant de biens en France".
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Les requérants invoquaient au soutien de leur demande en décharge les stipulations de la convention sur la protection des investissements conclue le 5 octobre 1972 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Zaïre, devenue République démocratique du Congo.
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise notamment que les stipulations l'article 7 de ladite convention "n'ont d'autre objet ni effet que de garantir que la loi fiscale de chacun des deux Etats parties à la convention assure un traitement au moins aussi favorable au ressortissant de l'autre Etat partie, disposant d'investissements dans cet Etat, qu'à ses propres ressortissants se trouvant dans la même situation". Par suite, la cour administrative d'appel de Paris "n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que ces stipulations n'avaient ni pour objet ni pour effet de prévoir que les ressortissants français disposant de biens en République Démocratique du Congo seraient imposés selon les mêmes règles que les ressortissants congolais disposant de biens en France".
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