Ne méconnaît pas le principe d'indépendance des procédures fiscales et pénales, le juge répressif qui s'appuie sur des décisions du juge administratif pour justifier sa décision de relaxe. Un prévenu, poursuivi du chef de fraude fiscale pour s'être ainsi soustrait au paiement de l'impôt sur les sociétés, a été relaxé par les premiers juges.
Dans un arrêt du 27 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement et dit les délits non constitués. Les juges du fond ont relevé qu'il n'était pas établi que les opérations d'achat et de revente de titres, qui n'ont pas été dissimulées et n'ont pas été réalisées en méconnaissance des dispositions légales, aient été fictives ou contraires aux objectifs poursuivis par le législateur. Ils ont ajouté que plusieurs décisions rendues par les juridictions administratives ont déchargé certaines des sociétés en cause des impositions auxquelles elles avaient été assujetties.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration fiscale le 4 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, "la cour d'appel, qui a fondé sa conviction sur l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen après en avoir vérifié l'exactitude, a justifié sa décision sans méconnaître les principes de la plénitude de juridiction du juge répressif".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 27 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement et dit les délits non constitués. Les juges du fond ont relevé qu'il n'était pas établi que les opérations d'achat et de revente de titres, qui n'ont pas été dissimulées et n'ont pas été réalisées en méconnaissance des dispositions légales, aient été fictives ou contraires aux objectifs poursuivis par le législateur. Ils ont ajouté que plusieurs décisions rendues par les juridictions administratives ont déchargé certaines des sociétés en cause des impositions auxquelles elles avaient été assujetties.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration fiscale le 4 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, "la cour d'appel, qui a fondé sa conviction sur l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen après en avoir vérifié l'exactitude, a justifié sa décision sans méconnaître les principes de la plénitude de juridiction du juge répressif".
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