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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2023

Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique.

Une actualité du 1er février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2023 à 4,3 % et le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2023 est de 1,11842.

Par ailleurs, l’article 108 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une hausse du tarif de l’Ifer sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique, qui est porté à 24 €.
En conséquence, pour l'année 2023 le tarif est fixé à 25,03 € par kilowatt de puissance électrique installée en tenant compte de la revalorisation pour 2023.

© LegalNews 2023 (...)
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