Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat.
Le décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022, publié au Journal officiel du 9 novembre 2022, détermine les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du CGI pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés au moyen de prêts aidés par l'Etat (prêt locatif aidé d'intégration [PLAI] et prêt aidé pour les logements locatifs très sociaux [LLTS]).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 novembre 2022.
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