Majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles (modèle TFNB-15) : mise à jour

Le ministère de l'Economie a mis à jour en août 2012 le modèle de formulaire de la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles (modèle TFNB-15) pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

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