Dans une réponse du 3 mai 2012, adressée au sénateur Roland Courteau, le ministère de l'Ecologie précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
Il indique que l'isolation par l'extérieur est d'ores et déjà éligible au crédit d'impôt développement durable et est également éligible comme une des actions d'un bouquet de travaux d'un éco-prêt à taux zéro (PTZ).
En outre, le ministère rappelle que l'isolation par l'extérieur est la solution d'isolation des murs la plus performante en éliminant notamment tous les ponts thermiques lorsqu'elle est réalisée suivant les règles de l'art, mais elle n'est pas applicable à un grand nombre de bâtiments existants.
Ainsi, la considérer à elle seule comme trois actions de rénovation serait inapproprié pour bon nombre de bâtiments et pourrait inciter à la réalisation d'actions de rénovation inadaptées.
De plus, il est prévu qu'un éco-avantage soit mis en place d'ici 2014, sous la forme d'une mesure incitative, afin d'orienter les entreprises vers les qualifications "reconnue Grenelle de l'environnement".
S'agissant de groupements momentanés d'entreprises ou d'artisans, leur création repose entièrement sur la liberté contractuelle et n'est pas réglementée. Il est nécessaire de réaliser une convention de groupement pour établir celui-ci, cette convention pouvant être basée sur les conventions types qui existent. La protection du mandataire en cas de défaillance du groupement est couverte par des assurances obligatoires.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
