Un rescrit fiscal du 7 août 2012 précise les conséquences fiscales, au regard des réductions d'impôt sur le revenu prévues en faveur des investissements réalisés dans des résidences de tourisme classées, de la mise en place d'une nouvelle procédure de classement des résidences et de la caducité au 24 juillet 2012 des classements antérieurement obtenus sous l'ancienne procédure.
Ce texte indique qu'afin de tenir compte du délai d'obtention du nouveau classement pour les résidences de tourisme classées sous l'ancienne procédure, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice des réductions d'impôt dans l'attente de la décision du GIE "Atout France", à la condition :
- soit qu'une demande de classement de la résidence selon la nouvelle procédure ait été déposée auprès de cet organisme au plus tard le 23 juillet 2012 ;
- soit, lorsqu'aucune demande de classement de la résidence selon la nouvelle procédure n'a été effectuée au plus tard le 23 juillet 2012, qu'une telle demande soit déposée auprès de cet organisme au plus tard le 31 décembre 2012.
La justification du dépôt de la demande de classement pourra être faite par tous moyens.
Dans le cas où la demande de classement est rejetée ou si aucune demande n'a été effectuée au plus tard le 31 décembre 2012, le bénéfice de la réduction est alors susceptible de faire l'objet d'une reprise au titre de l'année 2012, l'une des conditions requises pour bénéficier de l'avantage fiscal n'étant plus respectée depuis le 24 juillet de la même année.
Enfin, il est précisé que les résidences de tourisme qui ont obtenu un classement initial à compter de la mise en place de la nouvelle procédure ne sont pas concernées par le renouvellement de leur classement et, à défaut, par la perte de celui-ci au 24 juillet 2012, dès lors que le classement sous la nouvelle procédure est prononcé pour une durée de cinq ans.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments