Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2013

Une actualité du 27 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2013, sont disponibles au BOI-ANNX-000097.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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