Prise en charge de l'augmentation de la cotisation minimum de CFE due en 2012

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des dépenses des communes et des EPCI à fiscalité propre s'imputant sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.

Un arrêté du 2 janvier 2013, publié au Journal officiel du 9 janvier 2013, est pris pour l'application de l'article 46 de loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ouvrant la faculté aux organismes publics locaux de prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, pour la part leur revenant, tout ou partie de la cotisation liée à l'augmentation de la base minimum de la cotisation foncière de 2012 qu'ils ont décidée par délibération en 2011, ce qui a conduit à des hausses de cotisation parfois très importantes pour les redevables concernés.

Ce texte concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant augmenté la base minimum applicable en 2012 sur leur territoire pour la part leur revenant par une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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