Mise en valeur des terres incultes à Mayotte : taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement

L’administration fiscale précise le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à Mayotte.

Une actualité du 9 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2014, l’article 27 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte soumet à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,70 % les ventes résultant de l’application de la section 3 du chapitre II du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 182-12 et suivants) relative à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l’abandon et des terres insuffisamment exploitées réalisées à Mayotte.

Par ailleurs, les exemptions de droits d’enregistrement mentionnées à l’article 1025 du code général des impôts (CGI), concernant les actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sont applicables à Mayotte.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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