Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'Etat chargé du Budget précise à quelles conditions une personne en maison de retraite gardant la jouissance de son habitation peut bénéficier d'un allègement de ses impôts locaux.
Le 24 octobre 2013, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir dans quelles conditions une personne accueillie en maison de retraite, qui a par ailleurs gardé la jouissance de son habitation, peut bénéficier d'un allègement ou d'une exonération de ses impôts locaux.
Le secrétaire d'Etat chargé du Budget lui répond le 31 juillet 2014 que les allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties concernent en général seulement l'habitation principale, à savoir le logement de résidence habituelle du contribuable et de sa famille.
Ainsi, précise le secrétaire d'Etat, les personnes résidant en maison de retraite conservant la jouissance de leur ancien domicile ne devraient plus pouvoir bénéficier des mesures d'exonération ou de dégrèvement réservées à l'habitation principale.
Toutefois, la personne qui conserve la jouissance exclusive de la résidence qui constituait son habitation principale avant d'être hébergée durablement dans un établissement ou service mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, I, 6°, ou bien dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, peut, en application des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, bénéficier, pour son ancien domicile, des dispositifs d'allégement de taxes d'habitation et foncière prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elle remplit les conditions y ouvrant droit.
Ces dispositions dérogatoires au droit commun permettent en effet de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer de résidence.
Le secrétaire d'Etat conclut alors que les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des dispositifs d'exonération et de dégrèvement prévus au titre de l'habitation principale.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments