Lorsque la vente d'un immeuble a fait l'objet d'une résolution judiciaire, un tribunal administratif commet une erreur de droit en jugeant que, du fait du caractère rétroactif de cette résolution, il n'y a pas eu de changement de propriétaire et que le propriétaire initial doit être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière à raison de cet immeuble sans qu'il y ait lieu de procéder à une mutation cadastrale.
La société S. a acheté un immeuble à la famille A .le 11 février 2004, le bien étant grevé d'hypothèques, et l'acquéreur devant engager une procédure de purge afin de rendre le prix définitif. En novembre 2005, le vendeur a fait signifier à la société un commandement de payer le prix dans lequel il déclarait son intention de se prévaloir de cette clause résolutoire. Le 22 mars 2006, la famille A. a assigné la société S. en résolution de la vente.
Cette dernière n'ayant pas exécuté son obligation de paiement du prix dans les conditions prévues par la clause résolutoire, le tribunal de grande instance de Grasse, confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 16 mars 2010 devenu définitif, a prononcé la résolution de la vente.
Par un jugement du 8 février 2013, le tribunal administratif de Nice a alors déchargé la société S. des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison de cet immeuble au titre des années 2005 à 2010
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 28 mai 2014, annule le jugement.
Il retient que lorsque, à la suite d'une mutation de propriété, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une autre personne que le redevable légal, le dégrèvement ne peut être prononcé qu'après que les propriétaires intéressés ont fait procéder à la mutation cadastrale, après publication de l'acte au fichier immobilier, trouvent à s'appliquer lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée a prononcé, avec effet rétroactif, l'annulation ou la résolution d'un acte portant transfert de propriété qui a lui-même fait l'objet d'une publication et d'une mutation cadastrale. Par suite, lorsque la vente d'un immeuble a fait l'objet d'une résolution judiciaire, un tribunal administratif commet une erreur de droit en jugeant que, du fait du caractère rétroactif de (...)
