Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat se prononce sur la compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle versée à une communauté urbaine.
Il considère que, lorsqu'une communauté urbaine, qui percevait, au titre de l'année 1999, la taxe professionnelle sur des bases non écrêtées selon le régime de fiscalité additionnelle et dont une ou plusieurs des communes membres percevaient, au titre de la même année, la taxe professionnelle sur des bases écrêtées, perçoit pour la première fois, postérieurement à 1999, la taxe professionnelle en lieu et place des communes, "la compensation de la suppression de la part des salaires et rémunérations dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle qui lui est due ne saurait être intégralement calculée en tenant compte des seules bases écrêtées".
La Haute juridiction administrative estime que, dans une telle hypothèse, "la compensation due à la communauté urbaine doit être calculée en retenant les bases écrêtées imposables au titre de 1999, et majorée par le produit de l'application du taux additionnel applicable pour 1998 à la communauté urbaine aux bases excédentaires (…) imposables au titre de 1999".
Ainsi, le Conseil d'Etat conclut que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant, de manière générale, que la compensation due à une communauté urbaine ayant opté, postérieurement à 1999, pour la perception de la taxe professionnelle "unique" était égale au montant de la compensation calculée sur les bases non écrêtées, diminué du montant du produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant son option pour la perception de la taxe professionnelle.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments