La Cour des comptes peut, sous certaines conditions, élargir le périmètre des exercices comptables contrôlés après l'ouverture de la phase contentieuse.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le périmètre du contrôle des comptes après le réquisitoire introductif d'instance.
Il rappelle que le périmètre des exercices comptables contrôlés est défini par la Cour des comptes dans le cadre de la notification prévue à l'article R. 141-10 du code des juridictions financières.
Le ministère public ne peut relever une charge en dehors de ce périmètre et la Cour des comptes ne peut fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle sur les éléments matériels des comptes qui n'auraient pas été soumis préalablement à son contrôle et qui n'auraient pas été retenus par le ministère public dans son réquisitoire introductif d'instance comme susceptibles de fonder une charge à l'encontre du comptable concerné.
Toutefois, un élargissement du périmètre du contrôle demeure possible une fois la procédure de jugement des comptes entrée dans sa phase contentieuse.
Pour ce faire, il appartient :
- à la Cour des comptes d'inclure dans le périmètre du contrôle, par une nouvelle notification prise sur le fondement de l'article R. 141-10 du code des juridictions financières, un nouvel exercice comptable ;
- puis au ministère public, au vu du rapport d'examen de ce nouveau compte ou au vu d'autres informations dont il dispose, de prononcer un réquisitoire supplétif concluant à l'existence d'un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se rattachant à ce nouvel exercice.
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