Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la Constitution.
Le paragraphe B de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 4 août 2008 remplace la taxe sur la publicité extérieure relative aux affiches, réclames et enseignes lumineuses ainsi que la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes par une taxe locale sur la publicité extérieure. Le paragraphe C de ce même article, issu de ladite loi, impose quant à lui, pour les communes qui percevaient en 2008 l'une de ces deux taxes préexistantes, un tarif maximal calculé selon des règles différentes de celles applicables aux autres communes.
Une commune forme une question prioritaire de constitutionalité (QPC) contre ces dispositions, et en particulier contre les règles de détermination du tarif maximal, invoquant une atteinte au principe d'égalité entre les collectivités territoriales, au principe d'égalité devant les charges publiques et à la libre administration des collectivités territoriales.
Le 19 avril 2013, le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions conforme à la Constitution, considérant que la différence des règles de calcul du tarif maximal répondait à un objectif d'alignement progressif des tarifs entre les communes qui percevaient en 2008 les deux taxes préexistantes et celles qui ne les percevaient pas, afin de permettre aux impositions antérieures d'évoluer vers la nouvelle imposition.
Ainsi, la différence de traitement opérée, limitée à une période de cinq ans et progressivement réduite, présentant donc un caractère transitoire, est justifiée et les critères retenus pour mettre en oeuvre cet objectif apparaissent comme répondant à une certaine objectivité et rationalité en lien direct avec l'objectif poursuivi. Par conséquent, ces dispositions ne résultent pas en une rupture d'égalité entre les collectivités territoriales devant les charges publiques.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel considère que l'autonomie financière des communes est respectée, les dispositions litigieuses n'ayant pas pour effet de réduire leurs (...)
