Seule la seconde phase de procédure de jugement des comptes revêt un caractère contentieux et nécessite le respect du principe du contradictoire.
Les comptables d'un centre hospitalier ont présenté leur rapport d'examen des comptes.
Le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Picardie a rendu des conclusions ne relevant aucune charge sur la gestion de ces comptables.
Le président de la chambre régionale des comptes, statuant sur ces comptes, a, par une ordonnance du 26 novembre 2009, déchargé ces comptables de leur gestion.
L'ordonnateur du centre hospitalier a fait appel contre l'ordonnance de décharge.
La Cour des comptes a annulé cette ordonnance pour méconnaissance du principe du contradictoire, mais a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces comptables.
Le Parquet général près la Cour des comptes s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.
Dans un arrêt du 5 avril 2013, le Conseil d’Etat rappelle que la première phase de la procédure de jugement des comptes, ouverte par la notification au comptable des exercices comptables sur lesquels elle porte et prenant fin par une ordonnance de décharge, ne revêt pas un caractère contentieux et ne présente pas de caractère contradictoire.
En effet, il résulte des termes mêmes de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières que "la procédure de jugement des comptes ne revêt un caractère contradictoire qu'à compter de l'ouverture de la phase contentieuse par le réquisitoire du représentant du ministère public saisissant la formation de jugement".
Ainsi, la Haute juridiction administrative estime que la Cour des comptes a commis une erreur de droit en annulant l'ordonnance du président de la chambre régionale des comptes déchargeant les comptables de leur gestion au motif qu'elle avait été rendue sans que l'ordonnateur du centre hospitalier ait été ainsi invité à faire valoir d'éventuels griefs à l'égard de la gestion des comptables : le principe du contradictoire n'avait pas à être respecté.
