Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).
Dans une question du 5 février 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande à la ministre de l'Ecologie de lui préciser les règles relatives au calcul du montant de la participation pour assainissement collectif (PAC). Elle lui demande plus précisément s'il ne serait pas préférable de supprimer le plafonnement à 80 % du coût d'un assainissement individuel hors branchement, ou de le remplacer par une référence chiffrée ne pouvant être source de contestation.
Le 21 mai 2013, la ministre lui répond que la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) exigible des constructeurs et son éventuel remplacement par des taux majorés et sectorisés de la part communale de la taxe d'aménagement, et programmée pour le 1er janvier 2015 a révélé une baisse globale future très importante des recettes d'assainissement pour les collectivités territoriales et la disparition de la possibilité offerte par la PRE d'assurer une mutualisation des recettes et des coûts sur l'ensemble du territoire communal.
Afin de remédier à cette situation, l'assiette de la PAC, instituée à effet du 1er juillet 2012 reprend celle de la PRE, ainsi que son plafonnement.
Toutefois, si c'est désormais le cumul de la PAC et du coût du branchement individuel sur le réseau public passant au droit du terrain d'assiette qui est plafonné à 80 % du coût réel d'une installation individuelle d'assainissement, cela n'a toutefois pas pour effet de minorer de manière significative la recette d'assainissement attendue par les collectivités territoriales. En conséquence, le mode de plafonnement de cette recette d'assainissement, non en valeur absolue mais en pourcentage maximum (80 %) du coût réel d'une installation individuelle d'assainissement, en vigueur depuis 1958, a fait l'objet d'une jurisprudence abondante, qui a permis au juge administratif d'assurer aux redevables une véritable protection contre les taxations abusives en vérifiant que le montant de cette participation n'excédait pas le plafond légal des 80 % du coût d'un assainissement individuel requis.
Il n'est donc pas envisagé de modifier le mode de calcul de la PAC.
