La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) soutenant que la France à manquer à ses obligations envers le droit de l'Union en imposant des restrictions quantitatives à l’importation de tabac par des particuliers.
Dans un arrêt du 14 mars 2013, la CJUE estime qu'en utilisant "un critère purement quantitatif pour l’appréciation du caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d’un autre Etat membre ainsi qu’en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne), et de manière globale pour l’ensemble des produits du tabac", la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et, en particulier, des articles 8 et 9 de celle-ci.
En clair, la France ne respecte pas le principe de libre circulation des marchandises en empêchant l’importation par des particuliers de produits du tabac en provenance d’un autre Etat membre lorsque la quantité dépasse 2 kilogrammes par véhicule individuel.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
