Une réponse ministérielle précise que le délai de paiement des factures pour les petites collectivités territoriales ne peut être allongé, mais que des facilités de paiement ont été mises en place par le Trésor public.
Suite aux difficultés des communes rurales à respecter le délai de paiement fixé à 30 jours pour le règlement des factures des fournisseurs des collectivités, notamment l'unique personne en charge du secrétariat de mairie est en congés, le député Joël Billard souhaiterait savoir si ce délai de paiement peut être revu.
Dans une réponse du 30 mai 2013, le ministère de la Fonction publique rappelle que le délai global de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été réduit de 45 à 30 jours suite à la transposition du droit européen en la matière.
Malgré cela, le Trésor public a pris des engagements pour que les petites collectivités, à l'intérieur de ce délai global, puissent bénéficier de facilités.
Ces dernières portent notamment sur les factures de faibles montants, qui ne nécessitent que des contrôles réduits de la part du comptable public.
Par ailleurs, l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DADUE) a introduit au profit de l'ordonnateur, s'il s'agit d'une collectivité territoriale, une action récursoire à l'encontre de l'Etat si le délai global de paiement est dépassé du fait du comptable, du moins pour la part qui lui incombe.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
