Une réponse ministérielle précise que la redevance d'assainissement peut être recouvrée auprès du locataire ou du propriétaire, selon qu'il s'agit d'un assainissement collectif ou non.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, lorsqu'un locataire a accumulé des redevances impayées importantes et qu'il refuse de les régler ou qu'il quitte la commune, il est possible de mettre en recouvrement la somme correspondante auprès du propriétaire du logement.
Dans une réponse du 30 mai 2013, le ministère de l'Ecologie distingue les cas de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.
Dans le cas d'un abonnement au service d'assainissement collectif, le paiement des services fournis par le distributeur est dû par le seul titulaire du contrat, au cas présent le locataire ou le propriétaire.
Dans le cas où le locataire est abonné au service d'eau et d'assainissement, il est seul redevable du paiement de la facture et le propriétaire du logement ne peut être tenu responsable du non-acquittement des factures.
Dans le cas de l'assainissement non collectif, la redevance perçue pour la vérification de la conception, l'exécution des installations et, lorsqu'il s'agit d'un bien neuf, le diagnostic de conformité pour la réalisation ou la réhabilitation des installations, est facturée au propriétaire de l'immeuble.
En revanche, la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien, lequel est obligatoire seulement pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis plus de huit ans, est facturée à l'occupant, titulaire de l'abonnement d'eau qui peut être, selon les cas, le propriétaire ou le locataire de l'immeuble.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
