Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs maximaux des supports publicitaires pour la détermination de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2014.
Un arrêté du 10 juin 2013, publié au Journal officiel du 13 juin 2013, détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables en 2014.
Ce texte concerne les collectivités locales bénéficiaires du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui en déterminent les tarifs par voie de délibération, ainsi que les exploitants ou les propriétaires de supports publicitaires et tout acteur économique dans l'intérêt duquel un support taxable est réalisé.
L'article L. 2333-12 du CGCT précise que les tarifs maximaux fixés à l'article L. 2333-9 du CGCT ainsi que ceux déterminés après application de la majoration prévue à l'article L. 2333-10 du CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cet indice s'élève pour 2012 à +1,2 % (source : INSEE).
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximum sous réserve de l'application de l'article L. 2333-11 du CGCT qui prévoit que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les tarifs maximaux de la TLPE ne seront applicables aux redevables locaux qu'à compter du 1er janvier 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
