Une première réunion de la conférence nationale des finances publiques locales le 16 juillet 2013 a permis d'élaborer un pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales concrétisé par plusieurs décisions.
Ainsi, conformément aux propositions du Comité des finances locales (CFL), les économies sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités seront réparties entre les niveaux de collectivités à proportion de leurs recettes totales.
Le Gouvernement a également confirmé son engagement à simplifier les normes avec, entre autre, la création d'une commission nationale des normes aux pouvoirs renforcés, ou un moratoire obligeant à supprimer une norme pour en créer une nouvelle.
Un fonds de compensation péréqué de 830 millions sera mis en place par transfert des frais de gestion de taxes locales aujourd'hui perçus par l'Etat, et les départements seront autorisés, pour une durée de deux ans à relever le plafond de perception des droits de mutation à hauteur maximale de 4,5 % au lieu de 3,8 %.
Le renforcement de l'autonomie financière des régions et du dynamisme de leurs ressources a également été acté, dans le cadre de la réforme du financement de l'apprentissage.
Les ressources consacrées à la péréquation seront augmentées. Ainsi, au sein de la dotation globale de fonctionnement, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales passera de 360 millions à 570 millions en 2014, et le Fonds de solidarité des communes d'Ile de France s'établira à 250 millions.
Une amélioration de l'accès au crédit pour les emprunts des collectivités locales en 2013 a également été actée, grâce à l'action de la Banque Postale et à la mise en place des enveloppes à long terme à hauteur de 20 milliards sur 5 ans de la Caisse des dépôts et consignations. Le projet de loi bancaire prévoit, par ailleurs, les conditions juridiques de création de l'agence de financement des collectivités locales.
Un fonds de soutien pour le traitement des emprunts toxiques est mis en place.
Il a également été décidé une décentralisation des fonds (...)
