Une circulaire du ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 21 juin 2013, publiée le 16 juillet 2013, précise les délais de retrait d'une décision d'attribution du fonds compensation pour la TVA (FCTVA), l'éligibilité des subventions d'équipements en matière de voirie routière, les conséquences de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et les modalités de suivi infra-annuel de la consommation du fonds.
Ainsi, conformément à une décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011 concernant l'éligibilité au FCTVA du réaménagement du stade Bonal à Montbéliard, après un délai de quatre mois suivant la décision d'attribution, une collectivité qui a bénéficié à tort d'un versement au titre du FCTVA, n'est tenue de reverser celui-ci qu'en cas de fraude.
La circulaire précise également que la loi n'impose pas que l'entité bénéficiaire de la subvention assure la maîtrise d'ouvrage des travaux effectués sur son domaine public routier.
Enfin, la circulaire détaille les modalités de versement du FCTVA aux structures intercommunales, lorsque celles-ci subissent des modifications du fait de la mise en œuvre de la réforme territoriale. Ainsi, le FCTVA est considéré comme "une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale".
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
