Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013.
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 29 mai 2013.
Pour la septième année consécutive, les comptes de l'Etat ont été certifiés par la Cour des comptes.
Dans son acte de certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2012, la Cour des comptes certifie qu'au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l'Etat de l'exercice 2012, arrêté le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'Etat, sous cinq réserves substantielles et deux autres réserves. Ces cinq réserves substantielles portent sur le système d'information financière, les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne, les produits régaliens, les actifs et passifs du ministère de la défense, et les participations et les autres immobilisations financières.
La Cour des comptes a par ailleurs publié les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat en 2012, faisant apparaitre un déficit de 87,2 Md€ en 2012, en amélioration de 3,6 Md€ par rapport à l'exécution budgétaire de 2011. La Cour recommande à l'Etat de modifier la présentation du tableau d'équilibre de la loi de finances pour y faire apparaître les recettes fiscales nettes des seuls remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, élargir le périmètre des normes de dépenses aux comptes d'affectation spéciale dont les dépenses ne présentent pas de différence de nature avec celles du budget général, améliorer la sincérité de la budgétisation des crédits des missions, avec en priorité la mission Défense au titre des opérations extérieures, arrêter un plan d'action visant à améliorer et fiabiliser les instruments de suivi et de pilotage des opérateurs, notamment pour la fixation et le contrôle des plafonds d'emplois, et justifier dans les projets et les rapports annuels de performance toute suppression d'un indicateur ou toute réduction d'une cible chiffrée par rapport aux exercices antérieurs.
