Modalités de compensation de la TaSCom pour les EPCI

Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la dotation de compensation versée aux EPCI.

Une communauté de communes a saisi la juridiction administrative d'une requête tendant à l'annulation des dispositions des circulaires du 15 mars 2012 et du 5 avril 2013 en tant, d'une part, qu'elles précisent les modalités selon lesquelles la dotation de compensation versée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et, le cas échéant, leurs recettes fiscales sont diminuées, en 2011, à proportion du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) perçu par l'Etat en 2010 et, d'autre part, qu'elles prévoient la reconduction de ce dispositif pour les années postérieures à 2011.
Dans le cadre de cette requête, la communauté de commune a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que les dispositions du paragraphe 1.2.4.2. et du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3. de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 méconnaissent les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution

Par une décision du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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