Une circulaire notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2013 et fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
Une circulaire du 6 septembre 2013, mise en ligne le 20 septembre 2013, notifie les dotations régionales de dépenses médicosociales pour les établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2013. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) spécifique aux EMS a été fixé pour 2013 à 481 millions d'euros, pour un total de dépenses autorisé de 493 millions d'euros.
La circulaire a donc pour objectif de détailler les hypothèses de construction des dotations régionales limitatives et d'indiquer les évolutions et les priorités d'emploi des crédits pour chacune des catégories de structures. A compter de la notification de la dotation régionale limitative, les agences régionales de santé (ARS) disposent d'un délai de soixante jours pour procéder à la tarification des établissements.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (...)
