Une instruction de la DGFP décrit les modalités de comptabilisation à la date de clôture des droits à congés, du compte épargne-temps, des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans les comptes des organismes publics.
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) du 27 novembre 2013 précise les principes de comptabilisation des droits à congés, des comptes épargne temps, des heures supplémentaires et des heures complémentaires applicables au plus tard aux comptes clos le 31 décembre 2014 des organismes publics relevant des instructions budgétaires, financières et comptables M 9-1 (établissements publics à caractère administratif), M 9-2 (chambres d'agriculture), M 9-3 (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel), M 9-4 (établissements publics d'aménagement des villes nouvelles), M 9-5 (établissements publics à caractère industriel et commercial), M 9-51 (établissements publics fonciers) et M 9-10 (établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles).
Cette instruction précise les modalités d'application de l'avis n° 2012-01 du 17 février 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).
La comptabilisation de ces passifs sociaux a pour objet d'assurer le correct rattachement des droits et obligations à l'exercice. Aussi, afin de permettre leur correcte évaluation, elle nécessite la mise en place d'un suivi préalable indispensable à leur comptabilisation dans les états financiers.
Après avoir rappelé la qualification de ces obligations, l'instruction présente les modalités de comptabilisation applicables.
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