Réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement

André Chassaigne, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant au traitement équilibré entre les collectivités.

Le député André Chassaigne, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale le 8 janvier 2014 tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).   L’article premier, qui modifie l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, constitue une mesure de justice dédiée aux petites communes.   L’article 2, qui précise les termes de l’article L. 2334-7 du même code, désigne l'évolution des bornes de l’actuelle dotation forfaitaire.    L’article 3 est ainsi rédigé : "L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des articles 1er et 2 n’est pas prise en compte dans l’évolution des concours de l’État fixée par l’article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017."   L’article 4, préconise de garantir la progression de la dotation de base par la hausse du taux de l’impôt sur les sociétés.© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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