Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des multinationales.
Le 15 décembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord sur la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité internationale de l’OCDE visant à mettre en place la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des multinationales et grands groupes nationaux (chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros).
La directive, qui nécessitait l’unanimité de tous les pays de l’Union européenne, doit être transposée dans le droit national de chacun des Etats membres d’ici à la fin de l’année 2023.
Cet impôt minimum mondial est le pilier 2 de l'accord de l'OCDE.
Le pilier 1, qui prévoit l'imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices, pour mettre fin à certaines pratiques d'évasion fiscale, vise notamment les géants du numérique. Il nécessite un accord international qui n'est pas encore finalisé.
