Un décret transfère la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises, à la direction des grandes entreprises.
Publié au Journal officiel du 19 juillet 2022, le décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 définit les entreprises qui pourront, sur option, déposer leurs déclarations fiscales auprès de la direction des grandes entreprises à la suite de la signature d'une convention de partenariat fiscal.
Le texte précise également les délais et les modalités du transfert de la gestion de ces entreprises depuis les services locaux vers la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.
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